Article 1 - durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 - conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat paraphé et signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Le paiement de l'acompte vaut acceptation des CGV.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 - annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 - annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 5 - arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Départ : la restitution du/des gîte(s) doivent se faire au plus tard à 9h00. Tout départ postérieur à cet horaire entrainera la facturation d’une nuitée supplémentaire (sauf accord écrit par le propriétaire, cf. partie "Note" du contrat ou autre écrit postérieur).
Article 6 - règlement du solde : le solde de la location est versé un mois avant l'entrée dans les lieux, il comprend le montant de la taxe de séjour, le forfait ménage obligatoire, le forfait chauffage si nécessaire et les éventuelles options choisies. Le tarif des options est celui en vigueur au moment du choix de ces options.
Article 7 - état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage quotidien des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage supplémentaires est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 8 - dépôt de garantie ou caution : à l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie sous forme de chèque de caution, au nom figurant sur le contrat de location, et dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 9 - utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 - capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 - animaux : les animaux de compagnie sont interdits dans les gîtes. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 - assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le propriétaire recommande au locataire de souscrire à une assurance annulation afin d’être remboursé en cas d’annulation dans les 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
Article 13 - paiement des charges optionnelles : en début de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges optionnelles non incluses dans le prix et demandées au propriétaire (liste des options sur la fiche descriptive).
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 14. - Conformément à la loi du 25 mai 2018 sur la RGPD (Règlement européen sur la protection des données) vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. “Gîtes Les Grandes Chaumes” s’engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organisations.
Article 15 - litiges : les parties s’engagent à apporter leur entière collaboration à la recherche d’une solution amiable. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location ou en cas de contestation du présent contrat et sous réserve qu'aucun accord amiable n’est trouvé entre les parties, doit être soumise au médiateur CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris - dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au médiateur qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.